Suivant le Conseil National, le Conseil des États a, le 11 juin 2024, adopté la motion Grin/Nicolet qui demandait la suppression de l'exigence des 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées.
SPB «céréales en lignes de semis espacées» supprimée
Le Conseil fédéral a décidé que cette exigence n'entrerait pas en vigueur au 1er janvier 2025.
Parallèlement, il a été décidé de supprimer la mesure «céréales en lignes de semis espacées» au 1er janvier 2025. Cette mesure avait été introduite comme mesure d'accompagnement de l'exigence des 3,5% de SPB sur les terres assolées.
Autres ODR toujours éligibles
Comme c'était le cas jusqu'en 2022, les cantons pourront à nouveau faire approuver ce type de surface de promotion de la biodiversité et accorder des contributions dans le cadre de projets de mise en réseau approuvés.
Les autres types de promotion de la biodiversité, à savoir les jachères florales et tournantes, les bandes culturales utiles, les ourlets sur les terres assolées et les bandes culturales extensives, continueront à donner droit à des contributions. Les exploitations seront indemnisées financièrement.
Les nouveaux projets régionaux pas avant 2028
Une décision préliminaire est également rendue en ce qui concerne l'introduction des nouveaux projets de biodiversité régionale et de qualité du paysage. L'introduction de cette mesure est repoussée au 1er janvier 2028.
Les cantons et les milieux concernés bénéficient donc d'une année supplémentaire pour se préparer. Les projets en cours pour la mise en réseau et la qualité du paysage seront par la suite prolongés d'un an.
Adoption à l'automne 2024
Le Conseil fédéral devrait définitivement adopter les modifications de l'ordonnance sur les paiements directs cet automne, dans le cadre du train d'ordonnances 2024.
Source: Communiqué conseil fédéral du 26.06.2024
Pour en savoir plus
Biodiversité (Rubrique durabilité)
Information sur toutes les SPB (agrinatur.ch)