Taxes d’incitation sur les plants qui ne proviennent pas de productions Bourgeon suisses

Une demande doit obligatoirement être déposée pour les plants qui ne proviennent pas de production Bourgeon suisse (Bourgeon étranger, Bio-UE, Bio-CH, PER, marchandise conventionnelle). Une taxe d'incitation sera prélevée s'il y a lieu. Cette taxe se basera sur la liste des prix de référence établie par le GT Plants bio et adoptée par la CLA (Commission de labellisation agricole ) de Bio Suisse.

Plantation de cerisiers en pleine croissance, avec des interlignes étroits, faisant environ deux mètres de haut — Jeunes cerisiers dans une pépinière arboricole. Photo: FiBL, Andi Häseli

Règles importantes:

Du matériel de provenance conventionnelle pourra être utilisé uniquement si aucun fournisseur bio en suisse ou à l’étranger ne peut être trouvé.
Des plants étrangers sont réputés disponibles lorsque le fournisseur publie son offre sur www.organicXseeds.ch.
Pour prouver la non-disponibilité de plants Bourgeon produits en Suisse, il faut pouvoir présenter les attestations d'au moins deux producteurs de plants Bourgeon. L'attestation délivrée par www.organicXseeds.ch est suffisante pour la marchandise étrangère.
Les taxes d’incitation (Cahier des charges Bio Suisse Partie II, Art. 2.2.11) correspondent au minimum à la différence entre le prix net du matériel autorisé et le prix de référence fixé. Elles sont perçues par le Service des semences bio pour le compte de la CLA de Bio Suisse. Les revenus des taxes d’incitation sont utilisés conformément au cadre défini dans le Cahier des charges pour encourager le matériel reproductif biologique.
En parallèle, le nouveau règlement contient aussi des exigences minimales pour la qualité des plantes. Les dispositions de l’organisation de l'interprofession Jardin Suisse ont été reprises.