Transformation en sous-traitance : De quoi dois-je tenir compte?

Le mandataire est l’exploitation productrice et elle reste en tout temps propriétaire de la marchandise. Il n'y a pas de vente de marchandise et l’entreprise de sous-traitance est payée pour la prestation fournie.

Entreprises de transformation certifiées
L’entreprise de transformation doit être certifiée, sauf si elle transforme des produits pour au maximum 5 productrices ou producteurs Bourgeon. Le contrôle de la transformation en sous-traitance fait alors partie du contrôle de l’exploitation agricole. Dans ce cas il faut conclure un contrat de transformation en sous-traitance (à façon).

Pourquoi un contrat de transformation en sous-traitance
Le contrat de transformation à façon règle le droit de contrôle dans l’entreprise de transformation en sous-traitance. La vérification de cette transformation est effectuée par l'organisme de contrôle bio de la productrice ou du producteur Bourgeon. Cela signifie notamment que la responsabilité du respect de l'Ordonnance bio et du Cahier des charges de Bio Suisse incombe à l’exploitation productrice. Les quantités et les qualités (Bourgeon, Ordonnance bio) des matières premières utilisées doivent être documentées à l'aide des bulletins de livraison.

Documents nécessaires aux exploitations Bourgeon
Si le transformateur à façon achète lui-même une marchandise, l’exploitation productrice doit être en possession de tous les documents y relatifs, entre autres bulletin de livraison, facture, ticket de caisse, et pouvoir les montrer lors de son contrôle bio. Vu que le Cahier des charges de Bio Suisse pour la transformation (Partie III), doit être respecté, il est par exemple interdit d'utiliser des additifs ou des auxiliaires technologiques qui n’y sont pas autorisés.

Contrat de licence de vente
Dès qu’une entreprise de transformation en sous-traitance désire vendre des produits Bourgeon sous son propre nom, elle doit conclure avec Bio Suisse un contrat de licence.

Transformation en sous-traitance affecte différents domaines
Un article du magazine Bio Aktuell de 2011 est encore d'actualité et résume quelques points sur ce sujet :

• Transformation en sous-traitance par un transformateur certifié Bourgeon
• Transformation en sous-traitance par un transformateur qui n’est pas certifié Bourgeon
• Abattage / dépeçage d’animaux en sous-traitance
• Achats d’ingrédients pour la transformation en sous-traitance
• Garantie de l’absence d’OGM dans les ingrédients
• Contrôle de la transformation en sous-traitance

La collaboration ainsi que les devoirs et responsabilités qui en découlent sont consignés dans un contrat de transformation en sous-traitance conclu entre les deux parties.