Madame Challandes, une première motion vise à atténuer les conséquences négatives d’un divorce ou de la dissolution d’un partenariat enregistré dans les entreprises agricoles. De quoi s’agit-il exactement?
La motion prévoit de remplacer la valeur de rendement par la valeur vénale pour l’estimation de la plus-value et de la créance de participation du futur ex-conjoint non-propriétaire. Lorsque le conjoint non-propriétaire investit son propre argent dans l’exploitation pendant le mariage et que l’estimation en cas de divorce à lieu à la valeur de rendement, il subit une perte non négligeable que cette proposition permet d’éviter.
Elle institue une part au gain pour l’ex-conjoint qui aurait renoncé à sa participation à l’issue de la procédure de divorce. Il est assez répandu que le conjoint non-propriétaire, très souvent l’épouse, renonce à sa part de la liquidation du régime matrimonial pour protéger l’exploitation agricole et sa future remise aux descendants communs. Dans ce cas, si l’exploitation est vendue par la suite avec un bénéfice, il pourrait bénéficier d’une règle analogue à celle applicable pour les frères et sœurs.
Enfin, une reconnaissance facilitée de l’indemnité équitable prévue par l’article 165 du Code civil est demandée car celle-ci n’est que très rarement accordée, l’idée étant de faciliter une indemnisation du conjoint non-propriétaire qui a travaillé pour l’exploitation sans obtenir de rémunération.
Une deuxième motion aborde le thème de la sécurité sociale et exige que le Conseil fédéral donne suite au rapport sur les femmes dans l’agriculture qu’il a publié le 16 septembre 2016. De quoi s’agit-il au juste?
Il s’agit en particulier de la couverture sociale pour les partenaires non-propriétaires qui travaillent dans les exploitations et qui ne sont pas rémunérés. Cela peut concerner des hommes, mais les femmes représentent une majorité. La demande est basée sur le rapport du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 sur les femmes dans l’agriculture et la Session des femmes est organisée pour mettre en avant les thèmes féminins. Je dirais donc que la demande n’est pas exclusivement formulée pour les femmes, mais vise à améliorer leur situation en priorité.
Le troisième texte accepté est une interpellation au sujet de la transmission d’entreprises agricoles à des filles de la famille et de la proportion, qui est encore et toujours très faible, des femmes cheffes et propriétaires d’exploitations agricoles. Pourquoi la Commission a-t-elle choisi la forme de l’interpellation?
L’interpellation a pour but de poser des questions au Conseil fédéral et de demander des renseignements, c’est précisément dans ce but que la Commission pour l’agriculture a fait le choix de cette forme de texte parlementaire.
Interview: Ann Schärer
Pour en savoir plus
À propos du projet «Session des femmes» (site web externe)
L’Union suisse des paysannes et des femmes rurales (site web externe)